Section 3. – Notification et contestation en cas d’opérations de paiement non autorisées ou non correctement exécutées 

Art. VII.33. L’utilisateur de services de paiement n’obtient, du prestataire de services de paiement, la correction d’une opération que s’il signale sans délai à son prestataire de services de paiement qu’il a constaté une opération de paiement non autorisée ou non correctement exécutée donnant lieu à une revendication, en ce compris une revendication visée aux articles VII. 49 à VII. 51, et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit ou de crédit, à moins que, le cas échéant, le prestataire de services de paiement n’ait pas fourni ou mis à disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément aux articles VII. 4 à VII. 26 du présent livre. 

Art. VII.34. § 1er. Lorsqu’un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l’opération de paiement n’a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l’opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre. 

§ 2. Lorsqu’un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paie-ment qui a été exécutée, l’utilisation d’un instrument de paiement, telle qu’enregistrée par le prestataire de services de paiement, ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération de paiement a été autorisée par le payeur ou que celui-ci a agi frauduleuse-ment ou n’a pas satisfait, intentionnellement ou à la suite d’une négligence grave, à une ou plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu de l’article VII. 30. 


§ 3. Le Roi peut imposer les règles auxquelles devra satisfaire la preuve de l’authentification, de l’enregistrement et de la comptabilisation de la transaction de paiement contestée. Il peut établir une distinction en fonction de la nature de la transaction de paiement et de l’instrument de paiement utilisé pour initier un ordre de paiement. Le Roi peut également édicter les sanctions applicables en cas de non-respect des règles ainsi imposées. 

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Section 2. – Obligations liées aux instruments de paiement 

Art. VII.30. § 1er. L’utilisateur de services de paiement habilité à utiliser un instrument de paiement a les obligations suivantes : 

1° il utilise l’instrument de paiement conformément aux conditions régissant l’émission et l’utilisation de cet instrument de paiement ; 

2° lorsqu’il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement, il en informe sans délai son prestataire de services de paiement ou l’entité indiquée par celui-ci. 

§ 2. En application du § 1er, 1°, l’utilisateur de services de paiement prend, dès qu’il reçoit un instrument de paiement, toutes les mesures raisonnables afin de préserver la sécurité de l’instrument de paiement et de ses dispositifs de sécurité personnalisés. 

Art. VII.31. Le prestataire de services de paiement émettant un instrument de paiement a les obligations suivantes : 

1° il s’assure que les dispositifs de sécurité personnalisés de tout instrument de paiement ne sont pas accessibles à d’autres parties que l’utilisateur de services de paiement autorisé à utiliser cet instrument, sans préjudice des obligations de l’utilisateur de services de paie-ment visées à l’article VII. 30 ; 

2° il s’abstient d’envoyer tout instrument de paiement non sollicité, sauf dans le cas où un instrument de paiement déjà donné à l’utilisateur de services de paiement doit être remplacé ; 

3° il veille à la disponibilité, à tout moment, de moyens appropriés permettant à l’utilisateur de services de paiement de procéder à la notification visée à l’article VII. 30, § 1er, 2°, ou de demander le déblocage conformément à l’article VII. 29, § 2, dernier alinéa ; le prestataire de services de paiement fournit, sur demande, à l’utilisateur de services de paiement, pendant dix-huit mois à compter de la notification, les moyens de prouver qu’il a bien procédé à cette notification ; 

4° il empêche toute utilisation de l’instrument de paiement après une notification effectuée en application de l’article VII. 30, § 1er, 2° ; 

5° il supporte le risque lié à l’envoi au payeur d’un instrument de paiement ou de tout moyen qui en permet l’utilisation, en particulier tout dispositif de sécurité personnalisé de celui-ci. 

Art. VII.32. Le prestataire de services de paiement doit tenir un registre interne des opérations de paiement pendant une période d’au moins cinq ans à compter de l’exécution des opérations. 

Cette disposition ne porte pas préjudice à d’autres dispositions légales en matière de fourniture de pièces justificatives. 


Section 1re. – Consentement à l’exécution des opérations de paiement et limitations possibles de l’utilisation des instruments de paiement 

Art. VII.27. § 1er. Une opération de paiement est réputée autorisée si le payeur a donné son consentement à l’exécution de l’ordre de paiement. 
Une opération de paiement peut être préalablement autorisée par le payeur ou postérieure-ment à son exécution si le payeur et son prestataire de services de paiement en ont convenu ainsi. 


§ 2. Le consentement à l’exécution d’une opération de paiement ou d’une série d’opérations de paiement est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement et conformément à la procédure convenue. 
En l’absence d’un tel consentement, l’opération de paiement est réputée non autorisée. 


§ 3. Le consentement peut à tout moment être retiré par le payeur, mais en aucun cas après le moment d’irrévocabilité visé à l’article VII. 41. 
Le consentement à l’exécution d’une série d’opérations de paiement peut aussi être retiré avec pour effet que toute opération de paiement postérieure doit être réputée non autorisée. 

Art. VII.28. § 1er. La réalisation de la domiciliation nécessite l’octroi d’un mandat par le payeur à, selon le cas, l’une ou plusieurs des personnes suivantes : 


1° le bénéficiaire ; 
2° le prestataire de services de paiement du bénéficiaire ; 
3° le prestataire de services de paiement du payeur. 


Un exemplaire doit être remis au payeur. 
§ 2. Même si le mandat visé au § 1er, alinéa 1er n’est pas repris dans le même instrumentum que le contrat principal dont il garantit l’exécution, le mandat répond au moins aux conditions suivantes : 

1° un consentement exprès du payeur ; 
2° la procuration à donner doit se référer expressément au contrat sous-jacent qui a son tour détermine la portée des créances domiciliées en ce qui concerne la nature, l’échéance et, si possible, le montant juste. 
La domiciliation ne peut se réaliser valablement que si le payeur a été précédemment informé du contrat sous-jacent. 


§ 3. Sans préjudice de l’application de l’article VII. 37, § 3, si le montant juste ou la date de débit n’est pas déterminée lors de la conclusion de la domiciliation, le bénéficiaire en fait part au payeur à la date convenue, dans un délai raisonnable précédant l’initiation de chaque opération de paiement. 


§ 4. Une domiciliation et le mandat y attaché peuvent être résiliés par chaque partie, à tout moment, par la notification au cocontractant. 
La résiliation de la domiciliation par le payeur est valable et opposable à tous ses mandataires lorsque le payeur la notifie soit à son créancier, soit à son prestataire de services de paiement si cette dernière possibilité a été expressément convenue. 

Art. VII.29. § 1er. Lorsqu’un instrument de paiement spécifique est utilisé afin de donner le consentement, le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent convenir de li-mites de dépenses pour les opérations de paiement exécutées au travers dudit instrument de paiement. 
§ 2. Si le contrat-cadre le prévoit, le prestataire de services de paiement peut se réserver le droit de bloquer l’instrument de paiement et ce pour des raisons objectivement motivées ayant trait à la sécurité de l’instrument de paiement, à la présomption d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse de l’instrument de paiement ou, s’il s’agit d’un instrument de paie-ment doté d’un contrat de crédit, au risque sensiblement accru que le payeur soit dans l’incapacité de s’acquitter de son obligation de paiement. 

Dans ces cas, le prestataire de services de paiement informe le payeur, de la manière convenue et sans préjudice de l’application de l’article VII. 98, § 2, du blocage de l’instrument de paiement et des raisons de ce blocage et ce, si possible avant que l’instrument de paiement ne soit bloqué et au plus tard immédiatement après. 

La fourniture des informations visées à l’alinéa précédent n’est pas requise si elle est contrecarrée par des raisons de sécurité objectivement motivées ou interdite en vertu d’une autre législation applicable. 

Le prestataire de services de paiement débloque l’instrument de paiement ou remplace ce-lui-ci par un nouvel instrument de paiement dès lors que les raisons justifiant le blocage n’existent plus. 

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(entrée en vigueur le 1er juillet 2015) 

CHAPITRE 4. – Dispositions communes à toutes les opérations de paiement visées aux chapitres 2 et 3 

Art. VII.21. § 1er. Les paiements sont effectués dans la devise convenue par les parties. 

§ 2. Lorsqu’un service de conversion monétaire est proposé avant l’initiation de l’opération de paiement par un tiers au contrat-cadre et lorsque ce service de conversion monétaire est proposé au point de vente ou par le bénéficiaire, la partie qui le propose au payeur est tenue d’informer celui-ci de tous les frais appliqués, ainsi que du taux de change qui sera utilisé aux fins de la conversion de l’opération de paiement. 
Le payeur accepte le service de conversion monétaire offert sur cette base. 


Art. VII.22. Lorsque, aux fins de l’utilisation d’un instrument de paiement donné, le bénéficiaire demande des frais ou offre une réduction, il en informe le payeur avant l’initiation de l’opération de paiement. 
Lorsque, aux fins de l’utilisation d’un instrument de paiement donné, un prestataire de services de paiement ou un tiers demande des frais, il en informe l’utilisateur de services de paiement avant l’initiation de l’opération de paiement. 

Art. VII.23. Lorsqu’un contrat relatif aux services de paiement est conclu à distance, les in-formations visées aux articles VII. 7, VII. 8, VII. 12 et VII. 13, remplacent les informations visées à l’article VI. 55, § 1er, du Code de droit économique, à l’exception du 2°, c) à g), 3°, a), d) et e), et 4°, b). 

Art. VII.24. § 1er. Le prestataire de services de paiement n’impute pas de frais à l’utilisateur de services de paiement pour lui fournir des informations en vertu du présent titre. 
§ 2. Le prestataire de services de paiement et l’utilisateur de services de paiement peuvent convenir d’imputer des frais pour des informations supplémentaires, pour des informations communiquées de manière plus fréquente ou pour des informations transmises par d’autres moyens de communication que ceux prévus par le contrat-cadre et qui sont fournies à la demande de l’utilisateur de services de paiement. 
Lorsque le prestataire de services de paiement peut, conformément à l’alinéa précédent, imputer des frais, ceux-ci doivent être appropriés et conformes aux coûts réels supportés par le prestataire de services de paiement. 

Art. VII.25. La charge de la preuve de l’accomplissement des obligations d’information visées au présent titre incombe au prestataire de services de paiement. 

Art. VII.26. Les parties peuvent convenir de ne pas appliquer, en tout ou en partie, les dispositions du présent titre, sauf si l’utilisateur des services de paiement est un consommateur. 

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CHAPITRE 3. – Contrat-cadre et opérations de paiement individuelles couvertes par celui-ci – 3

Section 4. – Dispositions dérogatoires 
Art. VII.20. § 1er. Dans le cas d’instruments de paiements qui, conformément au contrat-cadre, concernent exclusivement des opérations de paiement n’excédant pas 30 euros unitairement ou, soit ont une limite de dépenses de 150 euros, soit stockent des fonds dont le montant n’excède à aucun moment 150 euros, le présent chapitre s’appliquera dans la me-sure décrite ci-dessous : 


1° par dérogation aux articles VII. 12, VII. 13 et VII. 17, le prestataire de services de paiement fournit au payeur uniquement des informations sur les principales caractéristiques du service de paiement, y compris la manière dont l’instrument de paiement peut être utilisé, la responsabilité, les frais perçus et d’autres informations concrètes nécessaires pour prendre une décision en connaissance de cause ainsi qu’une indication de l’endroit où les autres in-formations et conditions définies à l’article VII. 13 sont disponibles de manière aisée ; 

2° il peut être convenu que, par dérogation à l’article VII. 15, le prestataire de services de paiement n’est pas tenu de proposer une modification des clauses du contrat-cadre de la manière prévue à l’article VII. 12, § 1er ; 

3° il peut être convenu que, par dérogation aux articles VII. 18 et VII. 19, après exécution d’une opération de paiement : 


a) le prestataire de services de paiement fournit ou met à disposition uniquement une référence permettant à l’utilisateur de services de paiement d’identifier l’opération de paiement, son montant et les frais et/ou, en cas de multiples opérations de paiement de même type au profit du même bénéficiaire, uniquement des informations concernant le montant total et les frais de ces opérations de paiement ; 
b) le prestataire de services de paiement n’est pas tenu de fournir ou de mettre à disposition les informations visées au point a) si l’instrument de paiement est utilisé de manière anonyme ou si le prestataire de services de paiement n’est par ailleurs techniquement pas en mesure de les fournir. Toutefois, le prestataire de services de paiement fournit au payeur la possibilité de vérifier le montant des fonds stockés. 
§ 2. Pour les opérations de paiement nationales, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, réduire ou doubler les montants visés au § 1er, alinéa 1er et pour les instruments de paiement prépayés augmenter jusqu’à 500 euros. 

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CHAPITRE 3. – Contrat-cadre et opérations de paiement individuelles couvertes par celui-ci – 2

Section 3. – Opérations de paiement individuelles 
Sous-section 1re. – Informations avant l’exécution de la transaction de paiement 


Art. VII.17. Pour toute opération de paiement individuelle relevant d’un contrat-cadre et initiée par le payeur, le prestataire de services de paiement fournit, à la demande du payeur et préalablement à cette transaction de paiement, des informations explicites sur son délai d’exécution maximal et sur les frais qui doivent être payés par le payeur et, le cas échéant, la ventilation des montants de ces frais. 


Sous-section 2. – Informations après l’exécution de la transaction de paiement 


Art. VII.18. § 1er. Après que le montant d’une opération de paiement individuelle ait été débité du compte du payeur ou, lorsque le payeur n’utilise pas de compte de paiement, après réception de l’ordre de paiement, le prestataire de services de paiement du payeur fournit à celui-ci, sans tarder et selon les modalités visées à l’article VII.12, § 1er, les informations suivantes : 


1° une référence permettant au payeur d’identifier chaque opération de paiement et, le cas échéant, les informations relatives au bénéficiaire ; 
2° le montant de l’opération de paiement exprimé dans la devise dans laquelle le compte de paiement du payeur est débité ou dans la devise utilisée dans l’ordre de paiement ; 
3° le montant de tous les frais appliqués à l’opération de paiement et, le cas échéant, leur ventilation, ou l’intérêt dû par le payeur ; 
4° le cas échéant, le taux de change appliqué à l’opération de paiement par le prestataire de services de paiement du payeur et le montant de l’opération de paiement après cette conversion monétaire ; 
5° la date valeur du débit ou la date de réception de l’ordre de paiement. 


§ 2. Un contrat-cadre peut prévoir une condition selon laquelle les informations visées au § 1er sont fournies ou mises à disposition périodiquement, au moins une fois par mois, et selon des modalités convenues qui permettent au payeur de stocker les informations et de les reproduire à l’identique, de façon à lui permettre de suivre raisonnablement l’état de ses dépenses. 


§ 3. Le Roi peut, par dérogation au § 2 et selon les modalités qu’il détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, prescrire que le prestataire de services de paiement doit fournir gratuitement à la demande du payeur les informations visées au § 1er sur support papier une fois par mois. 

Art. VII.19. § 1er. Après avoir exécuté une opération de paiement individuelle, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire fournit à celui-ci, sans tarder et selon les modalités prévues à l’article VII. 12, § 1er, les informations suivantes : 


1° une référence permettant au bénéficiaire d’identifier l’opération de paiement et, le cas échéant, le payeur, ainsi que toute information communiquée lors de l’opération de paiement ; 
2° le montant de l’opération de paiement exprimé dans la devise dans laquelle le compte de paiement du bénéficiaire est crédité ; 
3° le montant de tous les frais appliqués à l’opération de paiement et, le cas échéant, leur ventilation, ou l’intérêt dû par le bénéficiaire ; 
4° le cas échéant, le taux de change appliqué à l’opération de paiement par le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et le montant de l’opération de paiement avant cette conversion monétaire ; 
5° la date valeur du crédit. 


§ 2. Un contrat-cadre peut prévoir une condition selon laquelle les informations visées au § 1er doivent être fournies ou mises à disposition périodiquement, au moins une fois par mois, et selon des modalités convenues qui permettent au bénéficiaire de stocker les informations et de les reproduire à l’identique, de façon à lui permettre de suivre raisonnablement l’état de ses dépenses. 


§ 3. Le Roi peut, par dérogation au § 2 et selon les modalités qu’il détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, prescrire que le prestataire de services de paiement doit fournir gratuitement à la demande du bénéficiaire les informations visées au § 1er sur sup-port papier une fois par mois. 

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CHAPITRE 3. – Contrat-cadre et opérations de paiement individuelles couvertes par celui-ci – 1 

Section 1re. – Champ d’application 
Art. VII.11. Le présent chapitre s’applique aux opérations de paiement couvertes par un contrat-cadre. 


Section 2. – Contrat-cadre 
Sous-section 1re. – Informations préalables et conditions 
Art. VII.12. § 1er. En temps utile, avant que l’utilisateur de services de paiement ne soit lié par un contrat-cadre ou une offre, le prestataire de services de paiement lui fournit, sur un support durable, les informations et les conditions visées à l’article VII. 13. 
Ces informations et conditions sont fournies dans des termes aisément compréhensibles et sous une forme claire et intelligible, dans la langue de la région linguistique dans lequel le service de paiement est offert ou dans toute autre langue convenue par les parties. 
§ 2. Si, à la demande de l’utilisateur de services de paiement, le contrat-cadre est conclu par un moyen de communication à distance ne permettant pas au prestataire de services de paiement de se conformer au § 1er, ce dernier satisfait aux obligations découlant dudit para-graphe immédiatement après la conclusion du contrat-cadre. 
§ 3. Il est également possible de s’acquitter des obligations découlant du § 1er en fournissant une copie du projet de contrat-cadre comportant les informations et les conditions définies à l’article VII.13. 
Lorsque le contrat-cadre concerne l’ouverture d’un compte de paiement et qu’il est possible qu’un dépassement soit autorisé au consommateur, le contrat-cadre mentionne alors les informations relatives au taux débiteur visées à l’article VII. 71, § 2, alinéa 2, 5°. Le prestataire de services de paiement fournit dans tous les cas, sur un support durable, ces informations à intervalles réguliers, qu’un dépassement effectif se produise ou non. 


Art. VII.13. Les informations et conditions à fournir à l’utilisateur de services de paiement comprennent au moins les éléments suivants concernant : 


1° le prestataire de services de paiement : 
a) l’identité du prestataire de services de paiement y compris, le cas échéant, son numéro d’entreprise, l’adresse géographique de son administration centrale et, le cas échéant, l’adresse géographique de son agent ou de sa succursale établi en Belgique dans lequel le service de paiement est proposé, et toutes les autres adresses, y compris l’adresse de courrier électronique, à prendre en compte pour la communication avec le prestataire de services de paiement, et 
b) les coordonnées de l’autorité de contrôle prudentielle compétente et le registre concerné auprès de cette autorité dans lequel le prestataire de services de paiement est inscrit en vue de son agrément, ainsi que son numéro d’enregistrement ou un moyen équivalent d’identification de ce registre, 


2° l’utilisation d’un service de paiement : 
a) une description des principales caractéristiques du service de paiement à fournir, y com-pris, le cas échéant, les utilisations possibles de l’instrument de paiement et en particulier la  question de savoir s’il est possible de convenir des limites de dépenses pour les opérations de paiement exécutées au travers dudit instrument de paiement, conformément à l’article VII. 29, § 1er, 
b) les informations précises ou l’identifiant unique que l’utilisateur de services de paiement doit fournir aux fins de l’exécution correcte de son ordre de paiement ; 
c) la forme et la procédure pour donner le consentement à l’exécution d’une opération de paiement et le retrait de ce consentement, conformément aux articles VII. 27 et VII. 41, 
d) une référence au moment de la réception de l’ordre de paiement tel que défini à l’article VII. 39 et l’éventuel délai limite établi par le prestataire de services de paiement, 
e) le délai d’exécution maximal au cours duquel le service de paiement doit être fourni, 

3° les frais, les taux d’intérêt et les taux de change : 
a) tous les frais payables par l’utilisateur de services de paiement à son prestataire de services de paiement et, le cas échéant, la ventilation des montants de ces frais, 
b) le cas échéant, les taux d’intérêt sur une base annuelle et les taux de change à appliquer ou, si des taux d’intérêt et de change de référence doivent être utilisés, la méthode de calcul de l’intérêt réel ainsi que la date retenue et l’indice ou la base pour déterminer un tel taux d’intérêt ou de change de référence, et 
c) s’il en est convenu ainsi, l’application immédiate des modifications apportées aux taux d’intérêt ou de change de référence et les exigences en matière d’informations afférentes à ces modifications, conformément à l’article VII. 15, § 2, 


4° la communication : 
a) le cas échéant, les moyens de communication, y compris les exigences techniques applicables à l’équipement de l’utilisateur de services de paiement, convenues entre les parties aux fins de la transmission d’informations ou de notifications au titre de la présente loi ; 
b) les modalités et la fréquence selon lesquelles les informations prévues par la présente loi sont fournies ou mises à disposition ; 
c) la ou les langues dans lesquelles le contrat-cadre sera conclu et la communication effectuée au cours de la relation contractuelle, et 
d) le droit de l’utilisateur de services de paiement de recevoir les termes contractuels du contrat-cadre, ainsi que les informations et conditions prévues à l’article VII. 14, 

5° les mesures de protection et les mesures corrective 
a) le cas échéant, une description des risques et des mesures de prudence que l’utilisateur de services de paiement prend pour préserver la sécurité d’un instrument de paiement de même que les modalités de notification au prestataire de services de paiement au regard de l’article VII. 30, § 1er, 2°, 
b) s’il en est convenu ainsi, les conditions dans lesquelles le prestataire de services de paie-ment se réserve le droit de bloquer un instrument de paiement, conformément à l’article VII. 29, 
c) la responsabilité du payeur conformément à l’article VII. 36, y compris des informations sur le montant concerné, 
d) le délai et les modalités selon lesquels l’utilisateur de services de paiement notifie au prestataire de services de paiement les opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées conformément à l’article VII. 33 ainsi que la responsabilité du prestataire de services de paiement en matière d’opérations de paiement non autorisées, conformément à l’article VII. 35, 
e) la responsabilité du prestataire de services de paiement liée à l’exécution d’opérations de paiement, conformément aux articles VII. 49 à VII. 51, 
f) les conditions de remboursement conformément aux articles VII. 37 et VII.38, 


6° la modification et la résiliation du contrat-cadre : 
a) s’il en est convenu ainsi, le fait que l’utilisateur de services de paiement est réputé avoir accepté la modification des conditions conformément à l’article VII. 15 à moins d’avoir notifié au prestataire de services de paiement son refus de celle-ci avant la date proposée pour l’entrée en vigueur de cette modification, 
b) la durée du contrat-cadre, 
c) le droit de l’utilisateur de services de paiement de résilier le contrat-cadre et tout accord lié à cette résiliation, conformément aux articles VII. 15, § 1er et VII. 16, 

7° les recours : 
a) toute clause contractuelle relative au droit applicable au contrat-cadre et/ou à la juridiction compétente, 
b) les voies de réclamation et de recours extrajudiciaires ouvertes à l’utilisateur de services de paiement, conformément au livre XVI, y compris l’adresse physique de l’instance où l’utilisateur de services de paiement peut adresser ses réclamations parmi lesquelles les coordonnées de la Direction générale Inspection économique auprès du SPF Economie. 

Art. VII.14. Au cours de la durée contractuelle, l’utilisateur de services de paiement a, à tout moment, le droit de recevoir, sur demande, les termes contractuels du contrat-cadre, ainsi que les informations et conditions visées à l’article VII. 13, sur support durable. 

Sous-section 2. – Modification des conditions et résiliation du contrat-cadre 
Art. VII.15. § 1er. Toute modification du contrat-cadre, ainsi que des informations et conditions visées à l’article VII. 13, est proposée par le prestataire de services de paiement selon les modalités prévues à l’article VII. 12, § 1er, et au plus tard deux mois avant la date proposée pour son entrée en vigueur. 

Au cas où l’article VII 13, 6°, a), s’applique, le prestataire de services de paiement informe l’utilisateur de services de paiement qu’il est réputé avoir accepté la modification s’il n’a pas notifié au prestataire de services de paiement, avant la date d’entrée en vigueur proposée de cette modification, qu’il ne l’acceptait pas. Dans ce cas, le prestataire de services de paie-ment précise également que l’utilisateur de services de paiement a le droit de résilier le contrat-cadre immédiatement et sans frais, avant la date d’entrée en vigueur proposée de la modification. 
§ 2. Les modifications des taux d’intérêt ou de change peuvent s’appliquer immédiatement et sans préavis, à condition que le contrat-cadre prévoie ce droit et que les modifications se fondent sur les taux d’intérêt ou de change de référence convenus conformément à l’article VII.13, 3°, b) et c). 

L’utilisateur de services de paiement est informé de toute modification du taux d’intérêt le plus rapidement possible, selon les modalités prévues à l’article VII. 12, § 1er, à moins que les parties ne conviennent d’une fréquence ou de modalités particulières en matière de four-niture ou de mise à disposition des informations. Néanmoins, les modifications des taux d’intérêt ou de change qui sont plus favorables aux utilisateurs de services de paiement peu-vent être appliquées sans préavis. 
§ 3. Les modifications des taux d’intérêt ou de change appliqués aux opérations de paiement sont mises en oeuvre et calculées d’une manière neutre qui n’établit pas de discrimination à l’encontre des utilisateurs de services de paiement. 

Art. VII.16. § 1er. L’utilisateur de services de paiement peut, à tout moment, résilier le contrat-cadre sans frais et avec effet immédiat, sauf si un délai de préavis d’au maximum un mois a été convenu. 
Si le contrat-cadre le prévoit, le prestataire de services de paiement peut, selon les modalités prévues à l’article VII. 12, § 1er, résilier un contrat-cadre conclu pour une durée indéterminée, moyennant un préavis d’au moins deux mois. 
§ 2. Les frais régulièrement imputés pour la prestation de services de paiement ne sont dus par l’utilisateur de services de paiement qu’au prorata de la période échue à la fin du contrat. S’ils ont été payés à l’avance, ces frais sont remboursés sans délai au prorata, à partir du mois suivant la date de la résiliation. 
Le prestataire de services de paiement paiera à l’utilisateur de services de paiement, sans frais supplémentaires, le solde positif du compte de paiement y compris l’ensemble des intérêts auxquels il a droit en vertu des dispositions légales et réglementaires ainsi que des conditions générales ou bien le versera sur un compte de paiement d’un prestataire de services de paiement. 
Après la clôture d’un compte de paiement, le prestataire de services de paiement est tenu de rembourser les frais de gestion payés par l’utilisateur de services de paiement, sur base annuelle, pour le compte de paiement, et ce au prorata du nombre entier de mois calendrier à compter du mois suivant la date de clôture du compte jusqu’à la fin de la période pour la-quelle les frais de gestion ont été payés. 
§ 3. Le présent article s’applique également aux comptes d’épargne visés à l’article 2 de l’arrêté royal du 27 août 1993 d’exécution du Code des impôts sur les revenus 1992. 

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