Conclure un contrat de crédit n’est pas un acte anodin. Credafin vous informe et vous met en garde par l’intermédiaire des lignes suivantes.
Les points mentionnés dans un contrat de crédit
Un contrat de crédit à la consommation, pour tous les types de prêt et le regroupement de crédits, est un document essentiel aussi bien pour le prêteur que pour le consommateur. Le document intègre les preuves et les modalités de l’accord conclu et représente, donc, une sécurité pour les deux parties.
- Le contrat de crédit à la consommation doit contenir les informations suivantes exprimées de manière précise et complètement compréhensible :
- La nature du crédit : prêt personnel, regroupement de crédits, prêt à tempérament, etc.
- Les renseignements concernant l’identité du consommateur et de ou des garants
- Les renseignements permettant d’identifier le prêteur et l’administration publique chargée du suivi du contrat
- La durée du contrat
- Le montant exact du crédit
- Les modalités de remboursement
- Pour un crédit perçu sous la forme d’un paiement en plusieurs tranches : la valeur exacte au comptant du bien ou du service
- Le taux débiteur et les conditions de fixation et d’application de ce taux
- Le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) exact et la totalité due
- Les modalités de remboursement. Le consommateur peut exiger de disposer des documents qui présentent clairement les chiffres et la durée de remboursement ainsi que les caractéristiques permettant de déterminer les taux d’intérêts
- Les frais relatifs à la tenue des comptes de fonctionnement du crédit
- Le taux à payer si le consommateur n’honore pas le délai de remboursement et les conditions de fixation de ce taux
- Les frais prévus en cas de non-respect du délai de remboursement et du non versement du taux d’intérêt affecté pour retard de paiement
- Une instruction avisant le consommateur des dispositions prises en cas de manquement aux paiements
- Le montant et la nature des frais engagés dans la conclusion du contrat
- Les conditions de rétractation et les conséquences
- Les recours
- Les modalités pour le remboursement anticipé
- Les conditions de résiliation du contrat
- Les procédures et les conditions de réclamation
- Les autres conditions et modalités
Un contrat de crédit à la consommation, que ce soit un prêt personnel ou un regroupement de crédits, bénéficiant de facilités de découvert et prévoyant un remboursement sur une durée de trois mois maximum, doit absolument comporter les points qui suivent :
- La nature du crédit : prêt personnel, regroupement de crédits, prêt tempérament, etc.
- Les informations précises et détaillées concernant l’identité du consommateur et des garants
- Les renseignements exacts relatifs à l’identité du prêteur et les coordonnées de l’administration publique chargée du suivi du contrat
- Si le contrat passe par un intermédiaire : les informations sur l’identité de celui-ci et les coordonnées de l’administration publique en charge du suivi du contrat
- La durée du contrat
- Le montant perçu par le consommateur ainsi que les conditions relatives au paiement du crédit sous prélèvement
- Le taux débiteur, les modalités appliquées et les conditions de détermination du taux débiteur
- Le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) et la totalité de la somme à verser
- La mention stipulant que le prêteur peut en permanence demander le remboursement du découvert
- Les conditions et les démarches pour résilier le contrat
- La nature et le montant des frais engagés dans l’établissement du contrat et les modalités de variation des frais
Le contrat de crédit à la consommation doit aussi comporter les mentions légales obligatoirement écrites par le consommateur. Ces mentions légales diffèrent d’un type de crédit à un autre :
- Pour une ouverture de crédit pour un prêt personnel: « lu et approuvé pour (mention du montant exact) euros à crédit »
- Pour les autres types de contrat de crédit : « lu et approuvé pour (le montant exact) euros à rembourser ».
Un contrat de crédit à la consommation dans le cadre d’un prêt à tempérament ou d’une vente à tempérament doit absolument être accompagné d’un tableau d’amortissement, fourni par le prêteur et comportant les détails de remboursement : montant du capital et des frais engagés et le solde restant dû.
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